Concurrence déloyale

« La libre concurrence ne doit pas être faussée pour que les acteurs économiques puissent en profiter pleinement. »

Forme particulière de responsabilité civile sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale consiste pour un acteur économique à user de procédés déloyaux en vue de tirer un avantage économique sur ses concurrents.

La concurrence déloyale relève également de la création d’un risque de confusion entre votre produit ou votre marque avec ceux d’un concurrent.

Ces agissements, contraires aux usages commerciaux normaux peuvent faire naitre une action en concurrence déloyale et parasitaire qui peut également être envisagée dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Notre Cabinet à Marseille vous assiste et vous représente dans le cadre de vos actions en matière de concurrence déloyale.

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