Droit des dessins et modèles

« L’apparence de vos produits protégée par le droit des dessins et modèles. »

La Loi prévoit que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Seul peut être protégé un dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre. S’il est original, votre dessin ou modèle pourra également se voir conférer une protection au titre du droit d’auteur.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Marseille vous apporte ses conseils dans le cadre de vos dépôts de dessins et modèles par son analyse et ses recherches d’antériorités, et par la mise en place de surveillances douanières.

Le cabinet vous représente également dans le cadre de vos contentieux relevant du droit des dessins et modèles.

Nos domaines d’expertise